Loi Malraux
Imputation du déficit lié à l’opération sur le revenu global.
Monuments historiques
Imputation du déficit lié à l’opération sur le revenu global.
Exonération sous conditions de droits de succession.
Location en meublé professionnel
Imputation du déficit lié à l’opération sur le revenu global.
Imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles.
Possibilité d’échapper à l’ISF.
Loi Périssol
L’amortissement de bien, déductible sur option, est de 10% les 4 premières années, puis de 2% sur les 20 années suivantes.
La limite d’imputation du déficit sur le revenu global est relevée et atteint 15 300 €.
Dispositif Besson
L’amortissement du bien déductible, sur option, est de 8% les 5 premières années, puis de 2,5% les 4 années suivantes (période renouvelable 2x par période de 3 ans).
La limite d’imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 €.
Dispositif Robien
L’amortissement du bien (logement neuf, acquis en l’état futur d’achèvement ou ancien à réhabiliter) déductible, sur option, est de 8% les 5 premières années, puis de 2,5% les 4 années suivantes (période renouvelable 2x par période de 3 ans).
La limite d’imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 €.
Dispositif Borloo
L’amortissement du bien (logement neuf, acquis en l’état futur d’achèvement ou ancien à réhabiliter) déductible, sur option, est de 6% les 7 premières années, puis de 4% les 2 années suivantes. Le cas échéant, 2.5% les 3 ou 6 années suivantes sous réserve de reconduction de l’engagement de location pour 1 ou 2 période(s) de 3 ans.
La limite d’imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 €.
Loi Girardin
Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt pour les investissements (Outre-Mer) qu’ils réalisent directement ou dans le cadre d’une entreprise.
Pour les investissements locatifs réalisés du 21/07/2003 au 31/12/2007, la réduction d’impôt est calculée au taux de 40% (plus majoration éventuelle) ou 50% pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire et répartie sur 5 ans.
Loi Paul (Outre-mer)
Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt pour les investissements qu’ils réalisent directement ou dans le cadre d’une entreprise.
Investissements forestiers
Les particuliers réalisant des investissements forestiers jusqu’au 31/12/2010 bénéficient d’une réduction d’impôt.
Loi Demessine Investissement locatif dans le tourisme
Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt pour les investissements qu’ils réalisent du 01/01/1999 au 31/12/2010 dans les ZRR et certaines autres zones.
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